Why was Nicolas Sarkozy, lawyer, not disbarred from the Paris bar following his legal setbacks?

Je pense qu’il n’exerce pas et n’est donc rattaché à aucun barreau.

A confirmer…

Pour le coup ça aurait valu le coup de poster l’article pour qu’on ait la réponse. Le voici :

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Après vingt jours passés à la prison de la Santé, Nicolas Sarkozy est ressorti lundi 10 novembre sous contrôle judiciaire, à la suite d’une décision de la cour d’appel de Paris. L’ancien président, qui comparaissait en visioconférence depuis la prison pour demander sa remise en liberté, a vu ses revenus rappelés par la cour : plus de 4,5 millions d’euros encaissés en 2023, dont 637 791 euros de salaires versés par son cabinet d’avocats Realyze (ex-Claude & Sarkozy), fondé en 1987, et de ses conférences. Inscrit au barreau de Paris depuis 1981, il a rappelé devant la cour qu’il continuait d’exercer.

Mais Nicolas Sarkozy, s’il demeure présumé innocent dans les procédures encore en cours, notamment dans le dossier sur le financement libyen de sa campagne dont l’appel est prévu du 16 mars au 3 juin, et l’ultime recours dans l’affaire Bygmalion attendu fin novembre, a déjà été condamné définitivement dans un autre dossier : celui des écoutes, dit « Bismuth ».

En décembre 2024, la Cour de cassation a en effet confirmé sa condamnation à trois ans de prison, dont un ferme, pour corruption et trafic d’influence, assortie de trois ans d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer une fonction juridictionnelle.

L’affaire, qui remonte à 2014, reposait sur la mise sur écoute de conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat de l’époque, Me Thierry Herzog, via une ligne téléphonique utilisée sous le nom d’emprunt « Paul Bismuth ». Ces échanges avaient permis aux enquêteurs d’établir que l’ancien Président avait tenté d’obtenir, par l’intermédiaire de son conseil, des informations confidentielles dans le dossier Bettencourt auprès d’un magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, en échange d’un appui pour un poste à Monaco. Le jugement soulignait la gravité des faits commis par un ancien président de la République, « garant de l’indépendance de la justice », et rappelait que Nicolas Sarkozy, en tant qu’avocat, était « parfaitement informé des obligations déontologiques » de sa profession.

Malgré cette condamnation devenue définitive, l’ancien chef de l’Etat figure toujours dans l’annuaire de l’Ordre du barreau de Paris, sans mention de suspension ni de radiation, et peut donc exercer comme avocat.

**Aucune automaticité entre condamnation et radiation**

La situation de Nicolas Sarkozy peut surprendre : comment un avocat condamné pour corruption peut-il continuer à revêtir la robe noire ?

D’abord parce que, dans l’affaire Bismuth, aucune décision n’a été prise par la justice sur son droit à exercer. A l’inverse, son avocat historique, Thierry Herzog, lui aussi condamné dans le pacte de corruption et d’influence, mais aussi pour violation du secret professionnel, a écopé d’une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant trois ans. Nicolas Sarkozy, lui, a été jugé non pas comme avocat, mais comme client de Me Herzog, ce qui lui a évité une sanction sur sa profession.

Pour autant, si la procédure judiciaire n’a pas condamné l’ancien chef de l’Etat sur ce volet, la procédure ordinale des avocats aurait pu sanctionner son comportement en tant qu’avocat. La profession dispose en effet d’un système d’autorégulation qui, sans se substituer à la justice, dispose de ses propres procédures et sanctions disciplinaires, comme le rappelle l’article 183 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat : « Toute contravention aux lois et règlements, toutes infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184. »

Dans l’article suivant, on lit que ces peines peuvent aller du simple avertissement à la radiation, en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercice. Mais le droit ne prévoit aucune automaticité entre une condamnation pénale et une sanction disciplinaire.

Ces sanctions sont prononcées à la suite d’une procédure ouverte par le conseil de l’ordre, qui agit soit sur plainte, soit d’office. Dans le cas de Nicolas Sarkozy, aucune saisine n’a été effectuée.

**Le barreau refuse de se saisir du dossier Bismuth**

Contacté par CheckNews, le bâtonnier du barreau de Paris, Pierre Hoffman, justifie cette abstention par la nature même de l’affaire. « La genèse de ce dossier repose sur une pratique d’écoutes qui a toujours été combattue par l’Ordre en raison du secret professionnel général et absolu qui lie un client à son avocat, explique-t-il, C’est pourquoi j’ai pris la décision de n’ouvrir aucune procédure disciplinaire à l’encontre de quiconque dans ce dossier. » En clair, ouvrir une procédure disciplinaire contre Nicolas Sarkozy, ou son avocat Thierry Herzog, aurait été perçu comme une validation implicite des écoutes, alors même que le barreau de Paris en conteste la légitimité depuis dix ans, au regard du secret professionnel.

Dès mars 2014, la profession s’était insurgée contre les écoutes « dérivantes » (non liées au dossier initial, l’affaire libyenne), jugées inacceptables et contraires aux libertés publiques. Le bâtonnier de l’époque, Pierre-Olivier Sur, avait dénoncé « l’émoi » de la profession. Une pétition de soutien à Thierry Herzog avait circulé dès le 8 mars 2014, au lendemain des révélations du Monde, récoltant plus de 1 300 signatures, dont celles de plusieurs ténors du barreau comme Eric Dupond-Moretti, Henri Leclerc, Pierre Haïk et Jacqueline Laffont. Tous dénonçaient des « atteintes graves » et rappelaient la « nécessité de protéger le secret professionnel sans lequel aucune défense ne peut s’exercer ».

La procédure était pourtant bien autorisée, comme l’affirmait le ministère de la Justice dans un communiqué de presse, dès lors qu’elles révélaient la possible « participation de l’avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction » conformément « à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation ».

Aujourd’hui, Nicolas Sarkozy reste donc inscrit au barreau, pleinement autorisé à exercer, et la question de sanctions disciplinaires reste suspendue à d’autres dossiers éventuels, comme celui de Bygmalion ou du procès libyen, tant que les procédures pénales ne sont pas terminées.

*Par Eliette Pellissier*